Importer et immatriculer un véhicule en France

Importer et immatriculer un véhicule en France

 

 

 

Pourquoi importer un véhicule ?

 

Depuis le 1er janvier 1996, la réception et l’immatriculation des véhicules fabriqués pour le marché européen ont été simplifiées par la mise en place de la procédure de  » réception communautaire  » et non gage .

 

Depuis lors, il est possible de comparer les prix, les équipements, les options et les versions des véhicules d’un pays de l’Espace économique européen à ceux d’un autre afin d’acheter le véhicule de ses rêves. Pour les véhicules neufs et d’occasion, comme pour les autres produits vendus dans l’espace européen, il existe de grandes différences de prix entre les membres de l’Union européenne.

Ces différences sont dues d’une part aux stratégies marketing des constructeurs automobiles et d’autre part aux régimes de taxation élevés imposés dans certains pays.

 

Cependant, pour qu’une nouvelle immatriculation ou immatriculation secondaire se déroule sans encombre, il est important de prendre quelques précautions lors de l’achat et de connaître ses droits et les coûts engendrés. Il est donc essentiel de s’informer au préalable et d’être vigilant à chaque étape du processus d’achat : avant, pendant et après.

  • Avant l’achat :
    • Établissez votre budget en tenant compte de l’achat, de l’entretien, de l’assurance et du coût de la carte grise française.
    • Faites la liste de vos critères : type de voiture, marque, modèle, type de carburant, couleur, équipements et alternatives
    • Vérifiez le premier pays d’origine du véhicule. Pour les véhicules importés de l’Espace économique européen, les démarches administratives ne posent généralement pas de grandes difficultés, en revanche il en est tout autrement pour les véhicules importés d’un pays hors Union européenne
  • Lors de l’achat :
    • Examiner minutieusement l’état général du véhicule :
    • Faites un essai sur route, dans le but de tester un maximum de situations de conduite différentes et soyez attentif aux réactions du véhicule : régime moteur, freinage, tenue de route, accélération, etc. Pensez également à vérifier l’affichage du tableau de bord et le kilométrage, et n’hésitez pas à poser des questions au vendeur
    • En ce qui concerne la documentation, vérifiez que le vendeur dispose du certificat d’immatriculation complet du véhicule (il y a parfois deux parties, comme en Allemagne ou en Espagne), d’un MOT récent ou équivalent (moins de 6 mois), du carnet d’entretien du véhicule, de son assurance et, si possible, des factures d’entretien
  • Après l’achat :
    • Assurer le véhicule
    • Se procurer le certificat d’annulation de l’immatriculation du véhicule selon le pays d’achat (nécessaire en Allemagne, par exemple)
    • Demander les plaques de transit selon le pays d’achat (nécessaire en Belgique et en Allemagne).
      Note : Les plaques de transfert sont généralement valables cinq jours après leur achat
    • Si vous transportez la voiture sur une remorque, vous n’avez pas besoin de plaques de transit, mais vous devez inclure ce coût dans votre budget d’achat
    • Déclarer votre véhicule en France dans un délai de 15 jours après l’achat auprès de votre centre des impôts
    • Vous avez un mois à compter de la date d’achat du véhicule pour entamer les démarches d’immatriculation, soit en faisant vous-même la demande sur le site de  ;Agence Nationale des Titres Sécurisés  ;(ANTS), soit en demandant à un professionnel agréé de le faire pour vous. Après avoir effectué la demande auprès de l’ANTS, vous pourrez télécharger le certificat d’immatriculation provisoire de votre véhicule
      Attention : Vous devez être en possession d’un certificat d’immatriculation provisoire pour pouvoir utiliser votre véhicule en France dans l’attente du certificat complet

En outre, en cas de déménagement ou de retour de l’étranger, vous pouvez souhaiter importer votre véhicule à votre retour. Là encore, veillez à vous renseigner sur le coût de l’assurance, les frais d’exportation de votre véhicule et les frais d’immatriculation en France.

Le Centre européen des consommateurs France a publié une brochure intitulée « Acheter une voiture en Europe » qui vous guide et vous informe sur vos droits et obligations. Dans le cas de l’importation de votre véhicule, il est préférable de contacter le service d’immatriculation du pays où vous souhaitez l’immatriculer afin de connaître exactement les démarches à effectuer.

 

Comment immatriculer mon véhicule en France?

 

Une fois que vous avez importé votre véhicule, l’étape suivante consiste à l’immatriculer.

Depuis le 6 novembre 2017, la démarche d’obtention d’une nouvelle carte grise s’effectue en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette agence est chargée de la mise en œuvre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en France :

 

Toutes les demandes de cartes grises se font donc désormais sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel de l’automobile agréé. Les demandes sont traitées par les nouveaux Centres d’Expertises et de Ressources des Titres  (CERT). Cinq de ces plateformes, qui ne sont pas ouvertes au public, ont été mises en place en 2017 pour traiter les demandes de certificats d’immatriculation : à Amiens, Besançon, Poitiers, Nîmes et Clermont Ferrand.

 

Ce service en ligne est totalement fonctionnel. En cas de difficultés, vous pouvez les contacter via leur formulaire de contact ou par téléphone au 3400 du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.

 

Il faut noter que les problèmes du site de l’ANTS ont tendance à toucher les particuliers, et non les agences agréées par le ministère des Transports qui effectuent la demande de certificat d’immatriculation pour vous.

 

Quels documents sont nécessaires pour effectuer ma demande d’immatriculation de véhicule en France ?

 

Les documents qui devront être scannés pour effectuer la demande de nouvelle immatriculation via le site internet de l’ANTS sont les suivants :

  • Certificat de résidence de moins de six mois
  • A cerfa n° 13750-05 demande de certificat d’immatriculation
  • Si un changement de titulaire du certificat d’immatriculation est intervenu : la facture ou le certificat de cession (cerfa n°15776-01), ou autre preuve de vente (avec une traduction fournie par un traducteur agréé si en langue étrangère)
  • Le précédent certificat d’immatriculation du véhicule, ou document officiel équivalent s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (ex.g. le certificat international pour les véhicules à moteur)
  • Un quitus fiscal  ;(certificat d’acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux), sauf si la demande d’immatriculation porte une dispense délivrée par les services fiscaux
    • Note 1si le véhicule a moins de 6 mois et/ou a parcouru moins de 6 000 km, il faut payer la TVA française au taux de 20 % même si la TVA du pays d’origine a été payée au moment de l’achat, et demander le remboursement de la TVA initialement payée dans le pays d’origine
    • Note 2Pour les véhicules importés d’un pays hors de l’UE, il faut également payer les droits de douane et les taxes qui s’appliquent à la valeur hors taxe du véhicule qui figure sur la facture d’achat (majorée des frais de transport)
  • Si vous faites la demande pour le compte d’une autre personne : un mandat signé (cerfa n°13757-03)  ;et un document prouvant l’identité du mandant (de préférence un permis de conduire s’il s’agit d’une personne physique)
  • Un certificat de conformité européen délivré par le constructeur, dans une autre langue que le français le cas échéant

ou

  • Un certificat d’identification avec un type CE si le véhicule importé est antérieur à la mise en place des normes européennes

Le certificat d’identification français concerne tous les véhicules fabriqués et immatriculés dans un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange avant la mise en place des types CE. C’est le cas :

  • pour les véhicules particuliers fabriqués avant 1996
  • motos fabriquées avant 2004
  • véhicules utilitaires fabriqués avant 2010
  • Certification complète, l’immatriculation peut se faire auprès des autorités aussi simplement que si le véhicule avait un CdC.
  • Certification partielle ou barrée de rouge ou description barrée de rouge ; vous devrez constituer une demande d’immatriculation à partir de ce document en réception unique en concertation avec la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ou la DRIRE (Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) de votre région, qui contrôlera la conformité de votre véhicule aux normes françaises. Une fois cette réception de véhicule unique obtenue, vous pourrez finaliser votre immatriculation.

ou

  • Un Réception à Titre Isolé (RTI)  délivré par une Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) si le modèle du véhicule importé n’a pas été homologué en France, ou si le véhicule est importé d’un pays hors Union européenne, il vous faudra un certificat de non-conformité du constructeur ou de son représentant officiel en France.