Test de paternité : quelles conséquences apportent les résultats ?

Test de paternité : quelles conséquences apportent les résultats ?

Le test de paternité s’avère être le seul moyen pour établir s’il existe ou non un lien de filiation entre un père et son enfant. En général, le recours à un test de paternité émane du père qui soupçonne une infidélité de la part de sa conjointe ou dans le cas d’un enfant conçu hors mariage. Le test ADN se présente comme une solution rapide et efficace pour soulever ces doutes. Pour que les résultats d’un test de paternité puissent avoir une valeur juridique et être utilisés, celui-ci doit être effectué dans un cadre légal. Lorsque les résultats du test sont positifs, ils apporteront un grand changement aussi bien dans la vie du père que celle de l’enfant.

 

Qui peut demander un test de paternité au tribunal ?

De nos jours, des kits de test ADN sont disponibles sur Internet et dans la plupart de certains pays européens et dans certains pays du monde, tout le monde peut faire un test de paternité librement. Mais en France, un test ADN ne peut être fait que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ainsi, seul un juge ou un magistrat du Tribunal de Grande Instance peut ordonner la réalisation d’un test de paternité. De ce fait, lorsqu’une personne souhaite effectuer ce test, elle doit faire une demande en respectant des procédures précises et légales. Dans ce cas, la demande d’un test de paternité peut être faite par :

  • La mère de l’enfant lorsque celui-ci est encore sous sa responsabilité ;
  • L’enfant lui-même s’il souhaite découvrir son père biologique et s’il a encore moins de 28 ans ;
  • Les enfants héritiers du supposé père en cas de décès de celui-ci.

 

Quelles sont les conséquences d’un test ADN et le test de paternité ?

Une fois les résultats de ce test adn obtenus et qu’ils révèlent qu’il existe bien un lien de parenté entre l’enfant et son présumé père biologique, ce dernier peut faire une demande de reconnaissance de sa paternité. Les effets de cet acte déclaratif sont rétroactifs à partir de la naissance de l’enfant.

Les obligations et les droits sur l’enfant

Dès lors que la paternité est reconnue, le père biologique prendra l’enfant comme sien et exercera son autorité parentale avec toutes les obligations et les droits qui en résultent. Ainsi,

  • Il doit contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ;
  • L’autorité parentale est conjointe lorsque la reconnaissance est effectuée avant la 1ère année de l’enfant ;
  • Il est obligé de verser une pension alimentaire au cas où il ne vivrait pas avec l’enfant ;
  • Il peut réclamer un droit de visite ;
  • Il ne peut pas déshériter l’enfant ;
  • L’enfant peut solliciter de porter le nom de son père biologique.

Que dit la loi sur le test de paternité en France ?

Si certains pays autorisent la liberté de faire un test ADN à titre personnel, cette pratique est strictement encadrée par la loi. En effet, d’après l’article 16.11-5 du Code civil français, toute utilisation de données génétiques visant à identifier une personne ne doit être effectuée qu’après ordonnance d’un juge du TGI. Ainsi, une expertise biologique pour la recherche d’une paternité doit être réalisée dans un laboratoire agréé par l’état. En outre, aucun test ADN ne peut être fait sans une validation écrite de chaque personne concernée. Le présumé père peut refuser de faire le test en présentant un argument bien fondé au juge, sinon, celui-ci considèrera cela comme un aveu de paternité.

Ainsi, une action en recherche de paternité doit être tentée par un avocat devant le TGI. Tout test ADN effectué à travers les kits commandés sur Internet est illégal et est passible de sanction. Cela peut se traduire par un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros.